Informations juridiques

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Protection des données et Internet

En vertu de l’art. 13 de la Constitution fédérale et de la loi sur la protection des données, toute personne a droit au respect de sa vie privée et d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. GE Money Bank SA (ci-après appelée «GE Money Bank») respecte ces dispositions.

Internet est un réseau ouvert accessible à tout un chacun. GE Money Bank fait tout son possible pour protéger mes données et préserver ma vie privée. C’est la raison pour laquelle toutes les données sont systématiquement cryptées avant d’être transmises entre mon navigateur et le serveur web de GE Money Bank. Il peut arriver que les données soient envoyées par e-mail non codé aux conseillers pour traitement personnalisé. Il faut prendre garde au fait que, si un e-mail est transmis non codé ou insuffisamment codé, la confidentialité des données ne peut être totalement garantie.

Je prends connaissance et donne mon accord par la présente pour qu’une technologie «cookie» soit parfois utilisée pour me fournir des informations sur mesure. Par «cookie», on entend un fichier d’information stocké sur mon disque dur, et permet que mon ordinateur soit reconnu lors des prochaines visites sur les sites du groupe GE. Je prends connaissance du fait que mon navigateur peut être réglé de telle sorte que je sois informé de la réception d’un «cookie».

Je suis d’accord pour que GE Money Bank envoie occasionnellement des informations sur l’entreprise, ses produits et ses services à mon adresse postale et à mon adresse e-mail. Je suis en outre d’accord pour que mes informations soient également transmises et traitées au sein du groupe GE, même à l’étranger, mais qu’elles ne soient pas communiquées à des tiers (à l’exception des mandataires dans l’esprit de l’art. 47 de la loi sur les banques).

Secret bancaire

Par la présente, je déclare consentir à ce que l’envoi de mon e-mail et de ma demande de financement passe par Internet. En raison de la nature d’Internet, il se peut que ces données soient envoyées au-delà des frontières sur des serveurs situés à l’étranger, même si l’expéditeur et le destinataire sont en Suisse. Le transfert des données étant effectué jusqu’à la réception par GE Money Bank, je renonce par la présente à la protection du secret bancaire suisse et accepte le transfert possible via l’étranger.

Pas d’offre

Les informations publiées sur le site internet de GE Money Bank ne représentent pas une invitation, une offre ou une recommandation à acheter ou à vendre un produit, à réaliser certaines transactions ou à procéder à tout autre acte de nature juridique.

Données d’adresses

Le site internet de GE Money Bank s’adresse exclusivement à des personnes physiques domiciliées en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein ainsi qu’à des personnes morales ou à des sociétés de personnes et à des corporations dont le siège est en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Droits de propriété et droits de la propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire, tous les éléments de ce site appartiennent exclusivement et intégralement au groupe GE (notamment les droits d’auteur et les autres droits). Les éléments ne sont librement utilisables qu’à des fins de navigation; la citation expresse du groupe GE est requise si des éléments sont reproduits en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, électronique ou écrite. Le consentement du groupe GE doit par ailleurs être demandé pour toute nouvelle publication d’éléments quels qu’ils soient.

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